Mentions légales
-01 Janvier 2021-
Micro-entreprise créée le 4 Janvier 2012, début d'exercice le 01/02/2012 - Site internet référencé CNIL 1563444 du 03/02/2012.
Nicolas IZERN - C@P 2 X@I 66 Informatique
2, rue du presbytère
66 490 SAINT JEAN PLA DE CORTS
Contact : 06.21.01.59.04 - informatique@capdexai66.com
N° SIREN : 538 976 432 - N° SIRET : 538 976 432 00012
Code APE : 6202B - Tierce maintenance de systèmes & d'applications informatiques.
Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. Ceci a pour objectif de lui signifier que solliciter les services de la société implique l'acceptation des conditions générales de prestations de services. .
Article 2 - Tarifs et règlements
Tous les tarifs sont indiqués HT, la microentreprise C@P 2 X@I 66 Informatique n'étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293-B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du rendez-vous ou acceptation du devis. Le prix d'établissement d'un devis est gratuit. Le prix indiqué est donc le prix de vente du produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Toute prestation réalisée par l'entreprise chez un client donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute heure commencée est facturée. En Forfait, il s'agit d'un décompte au 1/4 d'heure. Tant que le payement n'est pas effectué entièrement, le matériel reste ma propriété. Règlements acceptés : chèque, carte bancaire, espèces, virement bancaire ou Paypal. La facture vous sera envoyée par email en pièce jointe sous format .PDF, remise en main propre ou à défaut déposée dans la boite à lettres. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi (1.5) le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Article 3 - Durée de validité des forfaits Assistance Téléphonique/Réseau
Chaque forfait d'assistance informatique a une durée de validité illimitée tant que le nombre de prestations n'a pas atteint zéro, chaque demande d'aide décrémentant le solde d'une unité. La limitation de durée d'appel est portée à 1h par appel ce qui est -normalement- suffisant pour résoudre le problème. Ne peut se substituer à une intervention de désinfection virale sur site . Si le problème n'est pas solvable par réseau distant, au choix : soit l'appel n'est pas défalqué et déplacement sur site à la demande expresse orale/mail du client à un montant de prestation au tarif en vigueur, soit 2 appels sont défalqués du solde (sous réserve de montant suffisant) .
Article 4 - Pertes de données
Il est à la charge du client de prendre toute précaution quant à la préservation de ses données, ma responsabilité ne pouvant pas être engagée. En cas de perte de données, il ne pourra pas être demandé des dommages/intérêts. Je ne pourrais être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d'une intervention de ma part sauf s'il apparait que j'ai commis une faute manifeste. .
Article 5 - Obligations et responsabilité de C@P 2 X@I 66 Informatique
Il s'agit d'assister, conseiller, informer, former le client ou toute autre personne du même foyer, à installer, configurer et utiliser équipements & réseaux. La microentreprise C@P 2 X@I 66 Informatique s'engage à assurer une rapidité de prestation de service optimal. Toutefois, s'agissant d'une micro-entreprise et étant déjà employé, il peut arriver que le délai d'intervention ne soit pas dans les minutes suivant la requête. Comme toute entreprise d'informatique, n'ayant pas d'obligation de résultat, je ne saurais être tenu pour responsable de retard ou inexécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. En cas d'annulation d'un rendez-vous de ma part le jour prévu de mon intervention (sauf cas de force majeure), le client bénéficiera d'une heure assujettie d'une remise de 50% .
Article 6 - Obligations du client
Vous devrez me fournir l'ensemble de la documentation technique, supports, logiciels, numéros de licences en votre possesion afin de garantir une efficacité maximale & rapide. J'apprécie également une aide quant à la chronologie du défaut constaté, d'un relevé des éventuels messages d'erreurs, manipulations effectuées auparavant (nouveau logiciel installé juste avant la panne par exemple). Je ne pourrai assurer de travaux si l’environnement n'est pas conforme ou dangereux, mrci de permettre une intervention dans un lieu sain, sûr, propre, sécurisé et calme., idem si des modifications matérielles volontaires ou non ont été effectuées ou si l'alimentation électrique n'est pas stable ou non conforme sur le lieu des prestations. Je ferai alors valoir le droit au retrait. Vous êtes dans l'obligation d'assurer la stabilité de vos données : prenez toutes précautions quant à leur sauvegarde avant mon intervention. Vous reconnaissez être informé que l'électricité, téléphone, connexions à Internet, consommation des consommables (encres, papier) générés par les travaux sont & restent à votre charge. Ma responsabilité partielle ou totale ne saurait être engagée et aucune contrepartie n'est réclamable en cas de perte. .
Article 7 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n? 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Un simple contact physique avec remise de lettre voire un email seront les minimums exigibles afin de procéder aux modifications. Référence CNIL : 1563444.
Article 9 - Confidentialité
C@P 2 X@I 66 Informatique (Nicolas IZERN) s'engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où vos données seraient punissables (pédophilie par exemple), la loi m'oblige à vous informer du risque encouru & de mon droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Article 10 - Rétractation, résiliation, renonciation
Vous pouvez refuser les travaux AVANT le commencement (facturation minimale dans ce cas d'une (1) heure + déplacement) Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un forfait et conformément au Code de la Consommation, vous pouvez vous rétracter et demander le remboursement. Une fois notifié par courrier avec Accusé de Réception, un remboursement sera effectué au prorata des prestations non effectuées. Exceptionnellement, en cas de dépassement imprévisible des montants des travaux pendant la prestation, je m'engage à vous en aviser et ce afin de vous permettre de décider d’interrompre la prestation. Dans ce cas, je ne vous facturerai uniquement que la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de prestation/travaux. Les tarifs sont bloqués pour une année. Vous pouvez résilier votre produit à tout moment. Dès réception d'une lettre avec Accusé de Réception, le remboursement se fera au prorata des actions non réalisées. Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé et le prix public déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi). .
Article 11 - Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan (66), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. .
Nicolas IZERN - C@P 2 X@ï 66 informatique
06.21.01.59.04 - informatique@capdexai66.com